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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 34
Versions de la disposition
34. Si plus d’un candidat a été proposé, la personne proposée par le plus grand nombre de fondations est désignée membre du conseil d’administration de l’établissement.
En cas d’égalité, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats ayant reçu le plus grand nombre de propositions pour déterminer la personne qui est désignée.
